Modification de la liste des Etats membres pour l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.

L'avant-projet de loi vise à remplacer l'annexe IV de la loi du 20 juillet 1979 en complétant la liste des Etats membres par les deux nouveaux Etats qui ont récemment adhéré à l'Union européenne, à savoir la Bulgarie et la Roumanie.

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