Exonération de cotisations sociales pour l'indemnité vélo

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui aligne l'exonération de cotisations sociales pour l'indemnité vélo sur l'augmentation de celle-ci en matière fiscale, approuvée par le Conseil des ministres dans le cadre du plan de relance (**).

L'indemnité vélo pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail a été augmentée à 0,20 euro par kilomètre. Le montant exonéré de paiement de cotisations de sécurité sociale est désormais apporté au même niveau.

(*) modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 

(**) Loi de relance économique du 27 mars 2009.

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