Exécution de diverses conventions internationales en matière de responsabilité civile relative à la pollution par les navires

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui exécutent diverses conventions internationales en matière de responsabilité civile relative à la pollution par les navires (*).

Il s'agit d'implémenter la Convention Hydrocarbures de soute qui est entrée en vigueur en Belgique le 11 novembre 2009. Cette convention a pour but de garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace des personnes victimes de dommages dus à la pollution par des hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires.

Pour exploiter des navires battant pavillon belge ou des navires faisant relâche dans un port belge, il est obligatoire de posséder un certificat d'assurance. Des peines sont prévues en cas d'infraction.

Les inspecteurs de navigation du SPF Mobilité et Transports, les fonctionnaires consulaires belges à l'étranger et la Police fédérale sont chargés de régler la surveillance par les autorités de l'Etat du pavillon et l'Etat du port, conformément aux règles générales existantes.

Les dispositions en vigueur concernant l'implémentation de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile relative aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont abrogées et reprises, après modification, dans les avant-projets. L'objectif est de simplifier l'exécution de la Convention internationale et de la rendre conforme à l'exécution de la Convention Hydrocarbures de soute.

Les modalités de délivrance des certificats d'assurances seront déterminées par arrêté royal.

(*) concernant des matières visées aux articles 77 et 78 de la Constitution.

Service Communication du Conseil des ministres
Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre