Modalités et nature des inscriptions pouvant être communiquées sous la forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, et M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées sous la forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Le projet habilite les entreprises inscrites au sein de la BCE à inscire, modifier et radier une série de données, qui diffèrent selon le type d'entreprise, via une application web sécurisée dénommée "Private Search", disponible sur le site internet du SPF Economie.

Le projet a pour but d'améliorer la qualité des données inscrites au sein de la BCE et de simplifier les formalités imposées aux entreprises. En effet, les entreprises pourront adapter sans délai, de manière aisée et gratuite, les données qui les concernent, sans devoir s'adresser à un guichet d'entreprises.

Service Communication du Conseil des ministres
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