Introduction d'un minimum de peine plus élevé pour le transport ou le port d'armes militaires

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Cet avant-projet vise à introduire un minimum plus élevé de la peine en cas d'infractions à la loi sur les armes, lorsque des armes militaires sont transportées ou portées (ex. : kalachnikovs). Une circonstance aggravante est ainsi rajoutée à la loi afin d'augmenter le minimum de la peine d'un mois à un an d'emprisonnement. Cette peine minimum plus élevée est également appliquée lorsque les infractions sont commises par des personnes agréées ou à l'égard d'un mineur. L'utilisation de l'arme est évidemment comprise dans son port.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et au Conseil consultatif des armes.

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