Modifications aux statuts d'Infrabel

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal qui approuv les modifications aux statuts de la société anonyme de droit public Infrabel.

Les modifications aux statuts ont trait à :

• l'augmentation de capital suite à un apport d'actifs par la SNCB Holding ;
• l'adaptation de la notion d'"infrastructure ferroviaire" au règlement européen à ce propos ;
• l'incompatibilité de mandats dans le conseil d'administration et le comité de direction avec les mandats et fonctions auprès d'exploitants ferroviaires ;
• la possibilité d'inviter les membres de l'assemblée générale autrement que par lettre recommandée.

Service Communication du Conseil des ministres
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