Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité. L'avant projet concerne plus particulièrement les modifications suivantes :

Transport maritime

Il s'agit de la transposition partielle de la directive 2009/123/CE, du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.

Navigation intérieure

• Adaptation de la législation en matière de licence d'exploitation pour les bâtiments de navigation intérieure et clarification des mesures pénales.
• Modification de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial afin de pouvoir recourir à la loi quand le délai de starie est exprimé en parties de journée et non en journée entière.
• Mesures relatives à la concurrence en navigation intérieure pour éviter des prix abusivement bas et de faire appel à la responsabilité du donneur d'ordre quant il a donné des instructions qui donnent lieu au non respect de prescriptions élémentaires relatives à la cargaison, à l'équipage et à la vitesse maximale.

Transport aérien

• Habilitation au Roi de modifier le système de régulation économique de l'aéroport de Bruxelles-National afin de le moderniser et de transposer la directive européenne 2009/12 sur les redevances aéroportuaires.
• Modification purement technique à la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation intérieure.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Service Communication du Conseil des ministres
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