Contribution 2009 au Fonds pour l'avenir des soins de santé

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2009, le montant affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé. Le montant est fixé à 299.852.000 euros dont 269.866.800 euros sont à charge de la gestion globale ONSS et les 29.985.200 euros restants, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.

Le Fonds a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006 afin de constituer une réserve financière notamment destinée à compenser l'impact du vieillissement sur le coût des soins de santé et ainsi à garantir, à long terme, l'accès à des soins de santé de qualité à tous les citoyens. Le Fonds est géré par l'Office national de la sécurité sociale.

Dans le cadre du conclave budgétaire 2009, le Conseil des ministres avait décidé de verser les montants remboursés par les hôpitaux à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) au Fonds (*). Ces montants sont automatiquement transférés. 

(*) article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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