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Justice

Reconnaissance de l'attentat en rue du 29 mai 2018 à Liège comme acte de terrorisme, afin d'assister financièrement les victimes

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reconnaître l'attentat en rue du 29 mai 2018 à Liège, en tant qu’acte de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Lire plus - 13/07/2018 14:01

Règlement de répartition du tribunal de première instance du Hainaut et du tribunal de police du Limbourg

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et du tribunal de police du Limbourg.

Lire plus - 06/07/2018 14:20

Modification de dispositions réglementaires dans le cadre de la réforme des cantons judiciaires

Sur proposition du ministre de Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

Lire plus - 22/06/2018 14:32

Répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur.

Lire plus - 22/06/2018 14:32

Mesures fiscales et autres concernant l’aide aux victimes du terrorisme et d'affaires non élucidées

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l’aide aux victimes du terrorisme et aux victimes dans des affaires non élucidées.

Lire plus - 15/06/2018 15:21

Modification du Code judiciaire pour un meilleur fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.

Lire plus - 15/06/2018 15:21

Désignation d'un membre de la commission chargée de la surveillance du recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant un membre suppléant de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Lire plus - 08/06/2018 15:47

Modification de la législation en matière de jeux de hasard - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Lire plus - 01/06/2018 16:55

Réforme du droit des sociétés - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.

Lire plus - 25/05/2018 15:42

Agrément des laboratoires pour l'analyse salivaire lors de la conduite sous l'influence de substances psychotropes

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel concernant l'analyse salivaire dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes et l'agrément des laboratoires.

Lire plus - 25/05/2018 15:42