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Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités dans le cadre des opérations de gestion de crise

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de l'UE concernant les demandes d'indemnités lors d'opérations de gestion de crise menées par l'UE. 

Lire plus - 04/04/2014 17:52

Achats communs de la police intégrée sur le Fonds de la sécurité routière 2013

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux achats communs de la police intégrée sur le Fonds de la sécurité routière 2013.

Lire plus - 04/04/2014 17:52

Exécution de mesures d'optimalisation des services de police

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de certaines mesures d'optimalisation des services de police.

Lire plus - 04/04/2014 17:52

Comptabilité des zones de secours - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Lire plus - 04/04/2014 17:52

Visionnage des images des caméras de surveillance installées dans les transports en commun

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les conditions et modalités de l’accès en temps réel par les services de police fédérale et locale aux images des caméras de surveillance installées sur le réseau des sociétés publiques de transport en commun.

Lire plus - 28/03/2014 16:39

Répartition des missions en matière de protection civile

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal  qui vise à répartir les missions de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la Protection civile.

Lire plus - 28/03/2014 16:38

Conditions de sélection des agents constatateurs dans le cadre des sanctions administratives communales

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal relatif aux agents constatateurs dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales.

Lire plus - 28/03/2014 16:38

Transfert de biens des communes vers les zones de secours

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'estimation et le transfert des biens appartenant aux communes et utilisés pour exécuter les missions de sécurité civiles aux zones de secours.

Lire plus - 28/03/2014 16:38

Allocation de mandat du commandant d’une zone de secours et limites de l’indemnité du comptable spécial

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant l’allocation de mandat du commandant d’une zone de secours et les limites de l’indemnité du comptable spécial.

Lire plus - 20/03/2014 16:55

Lettre de convocation pour les électeurs du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le modèle spécial de lettre de convocation pour les électeurs du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.

Lire plus - 20/03/2014 16:55