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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 22 décembre 1995, de 9 à 14 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene.
Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 16 heures en
la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue
Ducale.
Le Gouvernement belge entend renforcer la coopération bilatérale indirecte
avec le Zaïre. Dans le souci de répondre aux besoins sociaux immédiats et de
plus en plus manifestes de la population zaïroise, par une aide qui lui
profite directement, le Gouvernement belge a décidé de prendre une série de
mesures. (

communiqué 1 du 22/12/1995

)
Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi +dont
l'objectif est de résorber l'arriéré judiciaire du Conseil d'Etat. (

communiqué 2 du 22/12/1995

)
En outre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté +royal
élargissant le champ d'application du Plan Avantage à l'Embauche. Les chômeurs
complets indemnisés de plus de 50 ans, qui sont en chômage complet depuis une
période de 6 mois ininterrompus au moins, pourront désormais bénéficier de ce
plan. (

communiqué 3 du 22/12/1995

)
Il a également approuvé un projet d'arrêté royal contenant des +mesures de
promotion de l'emploi dans le secteur de l'horticulture. (

communiqué
4 du 22/12/1995

)
De plus, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi +modifiant
la procédure fiscale.
En application du plan pluriannuel pour l'emploi, la prolongation de
l'interruption de carrière a été décidée. Elle passe de 5 à 6 ans. (

communiqué 5 du 22/12/1995

)
Le Conseil des Ministres a également adopté un avant-projet de loi +réglant la
publicité de l'administration dans les communes et les provinces. Cela
concerne toutes les autorités provinciales ou communales. Les intercommunales
et les CPAS sont cependant exclus du champ d'application de la loi. (

communiqué 6 du 22/12/1995

)
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a décidé de prolonger, en +1996, les
contrats de prévention conclus avec les 30 villes et communes détentrices d'un
contrat en 1995; de plus, 7 nouvelles communes sont venues, cette année,
rejoindre ce programme de prévention dont le montant global s'élève à 160.025.
000 de francs. (

communiqué 7 du 22/12/1995

)  Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour 1996, à 13,47 % la part des recettes de TVA qui sera affectée au financement de la
sécurité sociale. De la sorte, sur base des estimations de recettes de TVA
pour 1996, ce financement devrait atteindre 80 milliards, auxquels
s'ajouteront, par ailleursn 22,4 milliards de cotisation complémentaire de
crise. (

communiqué 8 du 22/12/1995

)
Il a chargé le Ministre de la Politique scientifique de mettre en +oeuvre le
plan d'appui scientifique et technique à la société de l'information. (

communiqué 9 du 22/12/1995

)
En outre, le Conseil des Ministres a pris connaissance des décisions +prises
par le Conseil européen, réuni à Madrid les 15 et 16 décembre 1995. Ces
décisions concernent principalement l'emploi, la monnaie unique et la
Conférence intergouvernementale. (

communiqué 10 du 22/12/1995

)
Afin de permettre que le nouveau départ d'Europalia Turquie se +déroule dans
des conditions optimales, le Conseil des Ministres a ensuite décidé de libérer,
le plus tôt possible en 1996, la deuxième tranche de 30 millions de francs. (

communiqué 11 du 22/12/1995

)
Il a également accepté la couverture par l'Office national du +Ducroire, pour
le compte de l'Etat, du projet qu'avait introduit la firme SNC-Lavalin. Ce
projet concerne l'extension des installations du champ gazier de Rhourde Nouss
en Algérie. (

communiqué 12 du 22/12/1995

)
*
* *
Le Conseil des Ministres a décidé de libérer la première tranche de 25% du
programme fédéral des investissements publics pour la période de janvier à
mars 1996. (

communiqué 13 du 22/12/1995

)
Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal accordant, à la Poste et+ à la
SNCB, les contributions financières complémentaires pour l'année 1995, à
charge du Fonds d'Orientation des Entreprises publiques. (

communiqué
14 du 22/12/1995

)
De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal+ qui
détermine, pour 1995 et 1996, le montant des frais d'administration auxquels
les mutualités ont droit. (

communiqué 15 du 22/12/1995

)
Ensuite, il a approuvé un projet d'arrêté royal portant le transfert +des
réserves mathématiques des rentes à l'Office national des pensions. (

communiqué 16 du 22/12/1995

)
Le Conseil des Ministres a également fixé à 900 millions de francs le+ montant
destiné au financement de l'encadrement administratif des ALE pour 1996. Ce
montant est le même qu'en 1995.  Il a, en outre, approuvé un projet d'arrêté
royal relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le
territoire desquelles se trouvent des propriétés exemptées de précompte
immobilier. (

communiqué 17 du 22/12/1995

)
Par ailleurs, la réglementation en matière d'exonération d'impôts sur+ les
revenus, pour le personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique
en Belgique, est modifiée. (

communiqué 18 du 22/12/1995

)
De plus, le Conseil des Ministres a pris un série de mesures +concernant la
structure des marchés financiers belges. (

communiqué 19 du
22/12/1995

)
Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à transposer en droit belge la directive 95/7/CE du Conseil de l'Union
européenne du 10 avril 1995. Cette directive instaure de nouvelles mesures de
simplification en matière de TVA, notamment en ce qui concerne le champ
d'application de certaines exonérations. (

communiqué 20 du
22/12/1995

)
De plus, le Conseil des Ministres a donné son accord de principe sur +la
prolongation d'un an du contrat conclu entre la Régie des Transports Maritimes
(RTM) et la Compagnie Internationale des Wagons-lits et des Trains (CIWLT). Ce
contrat concerne la restauration et la vente à bord des navires de la RTM.
Par ailleurs, il a été décidé de prolonger, jusqu'au 31 décembre 1999,
l'exonération d'accises accordée pour le fuel lourd à basse teneur en soufre
réservé à l'usage agricole. (

communiqué 21 du 22/12/1995

)
En outre, le plan de répartition des bénéfices de la Loterie +nationale pour
l'année 1996 a été fixé. (

communiqué 22 du 22/12/1995

)
Dans le cadre de la mise en oeuvre du budget 1996, le Conseil des +Ministres a
approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet
de loi portant des dispositions sociales. Un projet d'amendement à cet
avant-projet a été approuvé. Il concerne le mode de paiement des allocations
familiales pour les travailleurs des entreprises publiques autonomes. Dans le
même cadre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal
prolongeant la réglementation sur la redevance sur les médicaments.
Il a également marqué son accord sur une deuxième prorogation, pour une
période d'un an, du mandat de Monsieur André Leysen en tant que président du
Conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie.
Le cadre linguistique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations
familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire a été fixé.
Le Conseil des Ministres a également approuvé deux marchés de gré à gré
relatifs à des missions d'étude entrant dans le cadre de l'accord de
coopération concernant la promotion de la fonction de capitale de Bruxelles. (

communiqué 23 du 22/12/1995

)
Ce dernier a ensuite donné son accord sur trois propositions de +prises en
location relatifs à un bâtiment destiné au Commissariat d'arrondissement de
Fourons ainsi qu'à des places de parkings destinées au Ministère et des
Affaires économiques à Bruxelles et au Tribunal de première instance de Gand.
Dans le cadre de la construction d'une nouvelle Ecole européenne à Ixelles, le
Conseil des Ministres a également autorisé le Ministre de la Fonction publique
à lancer une procédure d'adjudication restreinte pour le Lot 2 (chauffage,
ventilation et climatisation).
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur trois achats
pour l'armée belge (

communiqué 24 du 22/12/1995

) et sur la livraison d'appareils de mesure pour les nouveaux dragueurs de mines. Cette mission a été attribuée à la firme British Aerospace (BAe/Sema) pour un
montant de 121 millions de francs. (

communiqué 25 du 22/12/1995

)
Il a autorisé la Gendarmerie à conclure un marché de gré à gré avec +la firme
Ram Communication Consultants LTD, afin de fournir une assistance technique,
et une consultance en vue de l'évaluation des offres dans le cadre de la
partie radiotélécommunications du projet ASTRID. (

communiqué 26 du
22/12/1995

)
En application du "Plan global", le Conseil des Ministres a+ approuvé
deux projets dans le cadre du soutien financier aux mesures judiciaires
alternatives. (

communiqué 27 du 22/12/1995

)
Le Conseil des Ministres a décidé d'accorder un crédit de 127,9 +millions de
francs au "développement durable". Il veut ainsi éviter la
dispersion des forces des équipes scientifiques actives dans ce domaine. (

communiqué 28 du 22/12/1995

)
Il a marqué son accord sur le maintien du siège de l'Organisation +mondiale des
douanes à Bruxelles et a approuvé la poursuite de la participation de l'Etat
aux frais de location de l'immeuble, à concurrence de 32.614.362 FB par an.
En outre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant
l'Office Belge du Commerce Extérieur (OBCE) en fonction de la dernière réforme
de l'Etat. (

communiqué 29 du 22/12/1995

)
De plus, le Conseil des Ministres a approuvé 5 avant-projets de loi +portant
assentiment de traités internationaux. (

communiqué 30 du
22/12/1995

)
Pour conclure, le Conseil des Ministres a pris connaissance des +travaux que le
Ministère des Affaires étrangères a préparé en collaboration avec le Service
Fédéral d'Information pour le lancement, l'année prochaine, d'une campagne
d'information et d'un débat public sur la Conférence intergouvernementale de
1996. (

communiqué 31 du 22/12/1995

)