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Positions de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes concernant les assurances-vie

Par Elodie Debrumetz

L'Institut se réjouit de cette remarquable avancée en matière d'égalité entre les femmes et les hommes tant du point de vue du droit communautaire que des ses répercussions en droit interne suite à l'arrêt historique rendu ce 1er mars par la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

La Cour considère comme discriminatoire la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteurs de risques dans les contrats d’assurance. Elle déclare donc que cette dérogation au principe de l’égalité (jusqu’à présent autorisée par l’article 5 § 2 de la Directive 2004/113/CE[1]) doit être invalidée. La Cour postpose toutefois les effets de sa décision au 21 décembre 2012 afin d’offrir au secteur des assurances une période transitoire durant laquelle les compagnies seront tenues d’adapter leurs tarifs en appliquant des primes et des prestations unisexes de manière non discriminatoire.
La liberté reconnue aux assureurs de segmenter leurs produits doit se faire en respect des principes fondamentaux du droit. La segmentation ne pourra plus être une technique conduisant à introduire des discriminations fondées sur le sexe, qui, rappelons le, reste un facteur totalement indépendant de la volonté et du comportement de l’assuré.

En 2010, 14 % des plaintes reçues par le numéro vert 0800 12 800 de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, concernaient le domaine des assurances. Et cette tendance (entre 10 et 14% du total de nos plaintes) se vérifie depuis 2007. La désignation d’une échéance pour cette dérogation était par conséquent inévitable. « Et nous sommes convaincus que cette décision renforce le principe de non discrimination et son application dans tous les domaines du droit, en ce compris en matière d’assurances », déclare M. Michel Pasteel, Directeur de l’IEFH.
C’est dès lors avec regrets que l’Institut a pris connaissance du communiqué de presse d’Assuralia pronostiquant que les femmes payeraient les « pots cassés » de cette nouvelle jurisprudence. L’Institut appelle à la modération et considère le secteur des assurances comme seul responsable de la transposition équilibrée de cette nouvelle norme.

Il n’y a aucune raison pour que cela se traduise par une augmentation tarifaire pour l’ensemble des assurés pas plus que pour un sexe déterminé. L’Institut est convaincu que le sens commercial des assurances les poussera à adopter des tarifs conciliants leurs objectifs de rentabilité avec les intérêts du consommateur, le tout dans le plus grand respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.

[1] Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et des services et la fourniture de biens et de services
 

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