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Dispositions diverses en matière de communications électroniques

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques et un avant-projet de loi (*) qui modifie la loi concernant les recours et le traitement des litiges. Ces avant-projets exécutent les directives européennes 2009/136/CE et 2009/140/CE.

Ces deux directives forment un nouveau cadre qui doit améliorer le fonctionnement du secteur des télécommunications, en renforçant notamment les droits des consommateurs.

La position du consommateur face à l'opérateur est renforcée. Un consommateur pourra désormais plus facilement passer d'un opérateur à un autre grâce à des contrats plus courts et plus clairs. Les droits et la protection des utilisateurs sont étendus à internet avec de meilleures garanties tant au niveau de la qualité que de la quantité du haut débit.

En outre, l'indépendance des autorités réglementaires nationales est renforcé. Les avant-projets améliorent également le fonctionnement général du marché des communications électroniques au niveau européen. Le régime du service universel est par ailleurs simplifié et modernisé. Enfin, les avant-projets répondent à la nécessité d'une plus grande efficacité dans la gestion du spectre radioélectrique. 

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) avant-projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.