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Le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs dossiers relatifs à la Régie des bâtiments :

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole (*) modifiant l’Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (**). 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE), fait à Luxembourg le 9 juin 2006.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui désigne le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) comme intégrateur de services pour la collaboration électronique entre les autorités fédérales.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui prévoient que les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour les années 2010 et 2011, sont prélevés sur le produit de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en conformité certaines mesures relatives à l'utilisation de la carte d'identité sociale avec diverses lois et arrêtés royaux.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un nouveau prêt d'Etat qui a reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet et du ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi (*) qui vise à geler l'indexation à la hausse des prix variables de l'énergie pour une période de 9 mois, du 1er avril au 31 décembre 2012.

Demandes d'engagements de crédits

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil d'administration du Bureau de normalisation.

Le Conseil des ministres a chargé la Direction générale Commmunication externe du SPF Chancellerie du Premier Ministre de conclure un nouveau contrat, pour une durée de trois ans, avec l'agence de presse Belga à destination des autorités fédérales.

6e réforme de l’Etat, transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés – Désignation au sein du SPF Chancellerie d’une personne "point de contact" pour les administrations des entités fédérées.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer deux marchés publics pour la Défense :

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) qui fixe un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse (traité FABEC), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010 et dont la Belgique est dépositaire.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à un traité entre la Belgique et les Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention de sécurité sociale entre la Belgique et le Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a  approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des NU et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Corée du Sud, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé le financement, sur le budget du SPF Affaires étrangères, des initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive :