Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé-éducation payé

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 mars 2012

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie les modalités de perception de la cotisation patronale complémentaire au bénéfice du congé-éducation payé.

La cotisation patronale complémentaire est imposée aux employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. Les modalités de perception de cette cotisation ont été modifiées.

Le projet prévoit que le montant de cette cotisation patronale complémentaire est désormais calculé par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et est communiqué à l'employeur par le biais d'un avis de débit.Tous les employeurs visés recevront cet avis de débit, qui constitue un allègement considérable des charges administratives pour les entreprises.

 

(*) modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Kristel Vervloessem
Porte-parole (NL) de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
0474 87 08 45
Télécharger vCard
Sylvie Magris
Porte-parole (F) de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
0471 96 40 95
Télécharger vCard