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Cotisation supplémentaire de 4% sur des revenus mobiliers: retenue à la source

Par Francis Adyns, Florence Angelici

Les modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle cotisation supplémentaire  de 4 % sur des revenus mobiliers, qui est retenue à la source, sont connues. 

Comme suite au communiqué de presse du 23 février 2012, les modalités de déclaration et de paiement de la cotisation supplémentaire de 4% sur des revenus mobiliers qui est retenue à la source, sont actuellement connues.

La déclaration doit être faite sur un formulaire spécifique (273 C – Déclaration à la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers). Cette déclaration est téléchargeable sur le site portail du SPF Finances / Administrations / Fiscalité / Informations communes / Formulaires. Elle est également disponible sur FINFORM

L'introduction de la déclaration sera prochainement possible par voie électronique sur l'application prm-on-web.

Dans l'intervalle, la déclaration ne peut être introduite et envoyée que sur papier à l'un des quatre services indiqués sur la déclaration (page 2).

Le paiement de la cotisation doit être effectué au numéro de compte suivant (valable pour tout le pays):

BE79 6792 0022 1033
PCHQ BE BB

Centre de perception du Précompte Mobilier
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
1030 Bruxelles

La déclaration et le paiement de la cotisation retenue à la source doivent avoir lieu dans les 15 jours calendrier de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus.

Compte tenu du fait que les modalités pratiques concernant la retenue à la source et le paiement de cette nouvelle cotisation ne sont connues qu’à présent, des intérêts de retard ne seront dus, le cas échéant, qu'à partir du 1er juin 2012, pour ce qui concerne les revenus attribués ou mis en paiement entre le 1er janvier 2012 et le 15 mai 2012.

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