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Prolongation du droit pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie chronique d'être couvertes par une assurance hospitalisation

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 avril 2012

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit la prolongation, après le 30 juin 2012, du droit à une couverture d'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les personnes handicapées ayant moins de 65 ans.

Les personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie chronique éprouvaient souvent des difficultés à souscrire une assurance hospitalisation (à un prix raisonnable) auprès d'un assureur privé. Suite à une modification législative de 2007, ces personnes ont obtenu le droit de choisir une assurance hospitalisation sur le marché, à condition de ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans à la signature du contrat. Leur prime est en identique à celle des personnes ne souffrant pas d'un handicap ou d'une maladie chronique, mais l'assureur garde néanmoins le droit d'exclure contractuellement de la couverture tous les frais médicaux liés directement ou indirectement à la maladie ou au handicap préexistant.

L’AR prévoit de prolonger ce droit au-delà du 30 juin 2012. Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, a marqué son accord sur cette prolongation.

(*) portant exécution de l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
 

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