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Meilleure couverture soins de santé pour les indépendants

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 mai 2012

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui améliore le droit aux soins de santé pour les travailleurs et les pensionnés indépendants (*).

Le projet supprime deux discriminations qui subsistaient encore en matière de droit au remboursement des soins de santé :

Une différence existe actuellement entre les travailleurs indépendants pensionnés qui ont arrêté leur activité et ceux qui l'ont poursuivie : actuellement, ces derniers doivent en effet encore payer leurs cotisations pour pouvoir bénéficier d'un remboursement de leurs soins de santé, alors même qu'ils sont pensionnés. Plus aucune différence ne sera désormais faite entre titulaires pensionnés, qu'ils soient encore actifs ou non : une seule attestation sera délivrée par l'INASTI pour tous les titulaires indépendants pensionnés, sur base de laquelle ils obtiennent ou se voient maintenir le droit aux soins de santé.

 

  • Le droit aux soins de santé est maintenu pour les travailleurs indépendants lorsqu'ils interrompent leur activité pour s'occuper d'un proche gravement malade.
  • Aujourd'hui, les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou partenaire gravement malade, dans le cadre du Plan Famille, ne reçoivent plus de bon de cotisation (la preuve qu'ils ont cotisé socialement). Par conséquent, leur qualité de titulaire indépendant n'est pas établie, ce qui signifie qu'ils perdent leur droit aux soins de santé.

    La période d'interruption dans ce cadre de l'activité indépendante sera désormais considérée comme couverte par des cotisations suffisantes : les travailleurs concernés conserveront donc leur droit aux soins de santé.

    L'arrêté royal entrera rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2010. 

    * qui modifie l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relative au droit aux soins de santé pour les travailleurs et pensionnés indépendants.  

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