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Interruption de carrière professionnelle pour le personnel de la Chambre des Représentants

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael
Publié le 25/05/2012
Appartient au Conseil des ministres du 25 mai 2012

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations.

Le projet vise à rendre les dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 1999 applicables aux membres du personnel statutaire de la Chambre des Représentants désignés temporairement sous le statut de collaborateurs politiques ou administratifs des membres de la Chambre des Représentants.

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