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Interruption de carrière professionnelle pour le personnel de la Chambre des Représentants

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 25 mai 2012

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations.

Le projet vise à rendre les dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 1999 applicables aux membres du personnel statutaire de la Chambre des Représentants désignés temporairement sous le statut de collaborateurs politiques ou administratifs des membres de la Chambre des Représentants.

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