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Abrogation de l'enregistrement comme entrepreneur

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael
Publié le 08/06/2012
Appartient au Conseil des ministres du 8 juin 2012

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'abrogation de l'enregistrement comme entrepreneur à partir du 1er juillet 2012.

Le projet exécute la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et abroge les articles 1 à 18 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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