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Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentaires (EPI) du SPF Justice.

Le projet vise à mettre en concordance l'arrêté royal précité avec les nouvelles dispositions légales de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, concernant l'âge et les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension anticipée.

Les nouvelles conditions pour bénéficier du congé préalable sont les suivantes :

• cinq ans au maximum avant l’âge pour pouvoir bénéficier de la pension anticipée ;
• le congé prend fin le premier jour du mois où l’agent remplit les conditions pour bénéficier de la pension anticipée avant 65 ans et au plus tard à 65 ans ;
• les 15 dernières années de service doivent être exercées dans les EPI dans un des grades repris dans l’arrêté ;
• l’âge pour pouvoir introduire la demande, qui variera par demi-année de 55 ans en 2012 à 57 ans en 2016.

L’octroi de l’allocation ne sera plus automatique, mais sur demande, cinq ans avant la date d’admissibilité à la pension anticipée ou non.

Le projet prévoit en outre des mesures transitoires.