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Modification aux statuts d'Infrabel et émission de nouvelles actions

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 décembre 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une modification aux statuts d'Infrabel, qui a été décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2011. Il a en outre approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à autoriser Infrabel à émettre de nouvelles actions afin de rémunérer l'apport en nature des travaux menés par la SNCB Holding et de biens immobiliers de la SNCB Holding. 

L'assemblée générale d'Infrabel a décidé de réduire le capital social de 13 millions d'euros. Cette diminution de capital résulte de l'augmentation de capital destinée à l'exécution des travaux des lignes à grande vitesse. La quatrième tranche de 13 millions d'euros a été transférée vers la rubrique "subsides en capital".

Par ailleurs, Infrabel applique une augmentation de capital, par apport en nature de la SNCB Holding de travaux exécutés sur les lignes 161 et 162 ainsi que de 1029 biens immobiliers situés dans la zone de la gare de formation d'Anvers-Nord.

Projet d'arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public

Projet d'arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions et fixant une liste de biens que la SNCB-Holding est autorisée à transférer à Infrabel

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