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Obligations internationales pour le lancement d'objets spatiaux - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 21 décembre 2012

Sur proposition du ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui règle le lancement et le guidage d'objets spatiaux. Cet avant-projet permet à la Belgique de respecter ses obligations internationales en matière d'activités spatiales.

La législation belge règle les procédures administratives pour le lancement et le guidage des objets spatiaux. La Belgique ne mène toutefois que peu d'activités de cette nature. Cependant, le secteur spatial enregistre une multiplication de projets visant à développer, à lancer et à exploiter des petits satellites (microsat, cubesat, nanosat) à des fins éducatives et expérimentales. Il s'agit de satellites non-manoeuvrables. La définition et la procédure de ces projets est adaptée dans la législation.

Avant-projet de loi portant révision de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d’opération de vol ou de guidage d’objets spatiaux.

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