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Dispositions fiscales en financières

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 février 2013

Sur propositon du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.

L’avant-projet contient une série de mesures fiscales en matière de plan de relance 2012 : assouplissement des conditions de déduction pour revenus de brevets dans le chef des PME, augmentation du taux de dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique et relèvement du salaire net des personnes disposant d’un bas salaire à partir de 2013. Il crée également la base légale nécessaire pour exécuter les décisions de l’Eurogroupe en matière de soutien à la Grèce. En ce qui concerne les entreprises, l’avant-projet adapte le taux de la déduction pour capital à risque (intérêts notionnels) et actualise le régime du tax shelter. L’avant-projet contient également une mesure qui vise à exécuter la décision du gouvernement d’aligner la dotation de la reine Fabiola sur celle du prince Philippe à partir de 2013. 

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