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Dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 février 2013

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. L'avant-projet met en oeuvre la plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires décidées lors du conclave budgétaire de novembre 2012.

Le projet vise tout d'abord à adapter la loi du 11 janvier 1993 relative à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) en y instituant la notion de fraude fiscale grave, organisée ou non. Toute fraude fiscale grave, organisée ou non, sera désormais considérée comme délit sous-jacent. Le Code pénal est également adapté en ce sens.

La loi relative à la CTIF est adaptée par l’élargissement de la limitation des paiements en espèces à 5.000 euros aux ventes de biens par des particuliers à des commerçants en métaux précieux. La loi-programme du 29 décembre 2010 est également modifiée afin d’élargir l’obligation d’identification à la vente de métaux payés en espèces par le client.

Après consultation avec le secteur et les partenaires concernés, notamment Infrabel, le Conseil des ministres a par ailleurs décidé que les personnes actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ou de métaux précieux, ne peuvent plus acquitter en espèces les câbles de cuivre recyclés, usagés ou présentés comme tels.

Enfin, l'avant-projet instaure la radiation d’office de la Banque-Carrefour des Entreprises pour les sociétés qui n’ont pas déposé de comptes annuels pour la troisième année consécutive. Au cas où l’entreprise procède néanmoins au dépôt, la radiation est retirée. La radiation d'office est également prévue pour les sociétés qui répondent à une série de critères cumulatifs sur la base desquels l’entreprise ne peut plus être considérée comme existante.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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