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Dispositions concernant les pensions du secteur public

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 février 2015

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. Ces dispositions ont été soumises à la concertation sociale au Comité A. 

Suppression progressive de la bonification pour diplôme à partir de 2016

En vue d’harmoniser progressivement les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension entre les différents régimes, la bonification pour diplôme pour accéder à la pension anticipée des fonctionnaires sera supprimée progressivement à partir du 1er janvier 2016. Cette bonification aura totalement disparu au 31 décembre 2029. La suppression progressive tiendra compte des années d’études du diplôme. Une mesure transitoire est en outre prévue pour les personnes âgées de 55 ans ou plus. Enfin, la disposition transitoire relative aux congés préalables est également élargie.

Plafond de revenus en cas de cumul avec une pension de retraite

L'avant-projet permet le cumul illimité d’une pension de retraite du secteur public avec les revenus d’une activité professionnelle, soit à partir de 65 ans, soit après 45 années de service. Les revenus professionnels perçus en cas de cumul avec une pension de retraite n’ouvriront cependant aucun droit supplémentaire à la pension légale. Les limites actuelles seront, par ailleurs, maintenues en cas de pension anticipée. En cas de dépassement, la sanction sera alors proportionnelle au dépassement des limites.

Suppression du bonus de pension

Le bonus de pension dans le secteur public est supprimé à partir du 1er janvier 2015. Les règles actuelles du bonus sont toutefois maintenues pour ceux qui, avant le 1er décembre 2014, satisfont aux conditions pour avoir droit à une pension anticipée ou atteignent l'âge de 65 ans et comptent au moins 40 années de service.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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