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Règles relatives à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 16 juin 2017

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.

Le projet modifie les conditions et la procédure d’admission à la formation de promotion au grade de commissaire divisionnaire de police ainsi que l’organisation de celle-ci. Ces modifications découlent des recommandations faites à l’issue des trois procédures du brevet de direction qui ont été organisées, des conclusions du groupe de travail technique et du résultat de l’analyse des arguments invoqués par les candidats ayant introduit un recours au Conseil d’Etat.

Parmi les adaptations les plus importantes, les commissaires de police sans diplôme universitaire auront désormais accès à la promotion par accession au grade de commissaire divisionnaire de police :

  • les commissaires de police qui ont obtenu le diplôme de la formation de base de commissaire de police "en régime – police intégrée" auront accès à la procédure de promotion au grade de commissaire divisionnaire de police (CDP)
  • les autres commissaires de police concernés auront accès à la procédure de promotion au grade de CDP via l'épreuve d'admissibilité

Suite à l’intégration de l’épreuve de connaissances dans le parcours de sélection, celui-ci comprendra désormais quatre épreuves, à savoir l’épreuve de connaissances, l’examen des capacités professionnelles, l’assessment et l’interview devant le jury.

Le projet précise également le règlement de sélection et de formation, le stage et le modèle de compétences.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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