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Conditions de travail des membres de la famille des résidents de longue durée

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 juillet 2017

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée.

Depuis la sixième réforme d’Etat, les régions sont compétentes pour l’occupation des travailleurs étrangers. Le niveau fédéral est resté compétent pour les normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées.

Actuellement, les membres de la famille des ressortissants étrangers qui ont obtenu le statut de résidents de longue durée dans un autre Etat membre de l’UE travaillent en Belgique avec un permis de travail B. La Commission européenne estime qu’en vertu de la directive 2003/86 relative au droit au regroupement familial, les membres de la famille doivent pouvoir travailler dans les mêmes conditions que le membre de la famille ouvrant le droit au regroupement familial (c'est-à-dire le ressortissant étranger qui a obtenu le statut de résident de longue durée). Si ce ressortissant étranger est dispensé de permis de travail, alors le membre de sa famille doit l’être également.

Le projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal existant en ce sens.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée

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