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Clarification de la législation relative aux services postaux

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 14 juillet 2017

Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux services postaux.

Les grandes orientations de l’avant-projet de loi relatif aux services postaux sont les suivantes :

  • la suppression des conditions de licence opérationnelles, en ligne avec la demande de la Commission européenne
  • la continuité de la fourniture du service universel
  • un mécanisme de garantie pour la stabilité financière du service universel
  • la continuité en ce qui concerne le "social level playing field"

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source

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