Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Dispositions fiscales diverses - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 14 juillet 2017

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

L'avant-projet de loi a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Les dispositions concernent :

  • l'élargissement des avantages fiscaux existants pour les vélos aux vélos électriques
  • l'exonération des indemnités compensatoires de pertes de revenus attribuées par les régions en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
  • l'adaptation du calcul de la réduction complémentaire pour pensions et revenus de remplacement
  • la modification de l’article 150 du Code des droits de succession et des articles 20bis et 513 du Code des impôts sur les revenus 1992, marquant un premier pas vers la suppression du prix courant
  • la modification de l’article 1261 du Code des droits et taxes divers concernant l'exonération de la taxe sur les transactions boursières pour transactions effectuées pour le compte de l'émetteur
  • la confirmation d'arrêtés royaux pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi.

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Ferry ComhairFerry Comhair
Porte-parole du ministre Johan Van Overtveldt
+32 479 65 86 24
Télécharger vCard
Anaïs WalravenAnaïs Walraven
Conseillère Communication du ministre Johan Van Overtveldt
+32 2 574 83 15
+32 470 71 63 70
Télécharger vCard