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Réduction de la charge de travail au sein de l’Ordre judiciaire

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 14 juillet 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet loi portant des dispositions diverses relatives à la réduction de la charge de travail au sein de l’Ordre judiciaire.

L'avant-projet de loi vise à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’Ordre judiciaire afin de mettre en place un traitement des dossiers plus rapide et de qualité. Les modifications législatives proposées dans ce projet comportent une simplification de procédures et des adaptations législatives qui permettent de poursuivre la numérisation, de supprimer des lacunes ou de renforcer la sécurité juridique afin d’éviter des contestations et donc des retards.

Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

  • en relevant la compétence du juge de paix ratione summae, les affaires mineures sont rapprochées des citoyens et les tribunaux de première instance, qui supportent la charge de travail la plus lourde, sont déchargés partiellement
  • la suppression de la dernière obligation restante de comparaître devant le tribunal de première instance dans la procédure de divorce par consentement mutuel est elle aussi une étape préalable dans la numérisation de la procédure qui entraîne une réduction immédiate de la charge de travail pour le tribunal de première instance
  • la suppression de la possibilité de demander des extraits de l’état civil auprès des greffes des tribunaux de première instance entraîne aussi une réduction immédiate de la charge de travail pour le tribunal de première instance
  • la clarification de la loi en matière de méthode à suivre en cas de défaillance d’un système informatique, stimule l’utilisation de la voie numérique et ainsi la réduction de la charge de travail
  • la suppression de l’obligation de signature des conclusions si elles sont déposées par le canal d’un système informatique et la modernisation des obligations de communication du jugement, tant en matière civile que pénale, stimule l’utilisation de la voie numérique et ainsi la réduction de la charge de travail

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

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