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Propositions d'amélioration dans le cadre de la réforme du contrôle sur la sécurité des installations nucléaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 juillet 2017

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport final de la task force qui a été créée pour formuler des propositions d'amélioration concernant la septième recommandation de la mission IRRS conduite en Belgique par l'Agence internationale de l'énergie atomique, visant à clarifier la répartition des rôles entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Les principales zones d’ombre ou éléments manquants ont été examinés afin de délimiter plus clairement les compétences et responsabilités respectives de l’AFCN et de l’ONDRAF. Des propositions d’amélioration ont été formulées pour quatre domaines. Il s'agit des domaines suivants :

  • le système d’acceptation des déchets radioactifs
  • les interdépendances entre les étapes successives de la gestion et le transfert des déchets radioactifs
  • les politiques nationales en matière de dépôt des déchets radioactifs et leur mise en oeuvre dans le cadre du programme national
  • les interventions et assainissements, y compris la gestion à long terme des déchets radioactifs résultant des interventions et des assainissements

Le Conseil des ministres demande aux ministres compétents de soumettre au Conseil des ministres les avant-projets de loi et les projets d'arrêté royal nécessaires à la concrétisation de la recommandation.

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