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Dispositions diverses en matière d'emploi

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 28 juillet 2017

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi.

L'avant-projet comprend diverses mesures dans les domaines suivants :

  • Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
  • Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
  • Modification de loi Renault
  • Adaptation du chômage économique
  • Utilisation de la signature électronique pour la conclusion de contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail
  • Remplacement d’un travailleur en incapacité de travail qui reprend progressivement le travail
  • Modification de la loi du 17 mars 1987 relative à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises
  • Modification de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
  • Dispositions modifiant le Code pénal social
  • Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • Modification de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle
  • Modification de l’article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007
  • Modification aux dispositions concernant l’interruption de carrière
  • Modification règlementation des heures supplémentaires horeca
  • Modification régime général de reclassement professionnel
  • Service d’information et de recherche sociale

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

Source

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