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Législation relative aux jeux de hasard automatiques

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 28 juillet 2017

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. 

Le projet définit et encadre les paris virtuels, les ajoute à la liste des jeux de hasard automatiques autorisés qui peuvent être exploités dans les agences de paris et en fixe les règles de fonctionnement.

Ces paris virtuels sont catalogués comme jeux de hasard automatiques, comme ils se jouent sur des appareils automatiques. Des garanties sont imposées pour éviter la confusion chez le joueur afin qu’il sache qu’il ne parie pas sur un événement sportif réel mais sur une compétition fictive. Le projet limite également le nombre de ces terminaux de jeux et apporte des garanties que les probabilités de gain soient déterminées sur la base du hasard.

Le projet est soumis à la Commission européenne.

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