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Modification du système des mandats au sein de l’administration fédérale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 28 juillet 2017

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé une proposition de modification du système des mandats ainsi qu'un projet d'arrêté royal concernant la désignation et l'exercice des fonctions à mandat au sein de l'administration fédérale.  

L'accord de gouvernement stipule que le système de mandats (= système dans lequel des top managers exercent une fonction de manière temporaire) au sein de l'administration fédérale doit être modifié.  

Afin d'améliorer le système, différentes propositions ont été élaborées, réparties en piliers. Ces piliers sont :  

  • un meilleur recrutement : chasseurs de têtes pour attirer les candidats, exercices pratiques au sein d'un bureau externe, test d'intégrité
  • un meilleur accompagnement et soutien donne de meilleurs dirigeants : un nouveau service apportera l'appui nécessaire
  • promouvoir une carrière dynamique : le nombre de mandats au sein d'une même fonction sera limité à 2, prévoir un système de sécurité pour les mandataires qui cessent leur activité, évaluation adaptée 
  • le nombre de mandataires est déterminé en fonction des besoins de l’organisation 

Après concertation syndicale, le projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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