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Accord de coopération relatif aux autorisations de travail et permis de séjour

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 septembre 2017

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral, les trois régions et la Communauté germanophone relatif à la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

Le projet d'accord de coopération vise à transposer partiellement la directive 2011/98/EU établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.

Dans le contexte belge, la transposition de cette directive est une tâche complexe, vu la répartition des
compétences entre les entités fédérées et l’Etat fédéral en ce qui concerne les travailleurs étrangers.

Le projet d'accord de coopération répond aux objectifs suivants :

  • l'instauration d'une procédure de demande unique conduisant à la délivrance, dans le cadre d’un acte
    administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail, appelé "permis unique", qui
    permet à un ressortissant de pays tiers de résider légalement sur le territoire belge pour y travailler
  • la délivrance d’un titre de séjour comportant une mention relative à l’accès au marché de l’emploi pour tous les ressortissants de pays tiers dont la raison de leur venue est autre que l’emploi et possédant un titre de séjour

L’accord prévoit également un système de coopération ou d’échange d’informations entre les différentes autorités compétentes liées aux inspections et mesures de contrôle du respect de la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers et à leur séjour.

Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à ce projet d'accord de coopération. Celui-ci sera soumis au Comité de concertation.

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