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Un système à points pour le régime de pension des travailleurs indépendants

Par Floriane De Muyter, Shavawn Somers

Dans l'accord de gouvernement de 2014, le gouvernement fédéral s'était donné pour objectif d'élaborer au cours de la présente législature un système à points pour le calcul des pensions. L'idée d'un système à points avait été lancée en 2013 par la Commission de réforme des pensions 2020-2040 (CRP 2020-2040) placée sous la direction de Frank Vandenbroucke.

A la demande du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, une équipe de chercheurs comprenant entre autres les professeurs Guido Van Limberghen et Kris Boudt (VUB) a étudié la faisabilité d'un système à points dans le régime de pension des travailleurs indépendants. En effet, en élaborant son système, la CRP 2020-2040 avait peu pris en compte les spécificités du système de sécurité sociale des travailleurs indépendants (par exemple, le calcul spécifique des cotisations ou l'application d'un coefficient de correction dans le calcul des pensions). En outre, le Comité se demandait ce que l'instauration d'un système de pension à points dans un cadre budgétairement neutre aurait comme effets pour les indépendants.

Après avoir présenté sa recherche au CGG, l'équipe de chercheurs dirigée par le professeur Van Limberghen présente aujourd'hui ses résultats au Comité national des pensions. Les chercheurs concluent qu'il y a moyen d'intégrer le système actuel de calcul de la pension pour indépendants dans un système de pension à points. Les spécificités du régime des travailleurs indépendants n'y font pas obstacle. Les chercheurs ont également examiné comment garantir la neutralité budgétaire lors de la conversion des droits à pension déjà constitués dans le nouveau système à points. Cela requiert des calculs très précis qui ne pourront exclure une marge d'erreur. Par ailleurs, en analysant les différents scénarios de transition, les chercheurs ont constaté que le système à points serait avantageux pour certains indépendants et désavantageux pour d'autres. Il faudra donc, sans tarder, voir comment réduire les effets négatifs de la transition.

Pour le CGG, la présente recherche constitue une première évaluation de la faisabilité d'un système de calcul à points. Plusieurs questions devront encore être clarifiées avant de pouvoir instaurer un tel système. Ainsi, son impact budgétaire à moyen terme devra faire l'objet d'une étude complémentaire. D'après la CRP 2020-2040, les revenus servant de base au calcul des pensions devront en effet être réévalués compte tenu de la croissance réelle des revenus alors que la formule actuelle de calcul des pensions ne prévoit qu'une indexation.

Le CGG se pose également des questions quant à l'impact d'une crise économique sur la valeur des points. Pour l'instant, le système à points est ainsi fait que l'effet s'en ferait ressentir sur la pension des indépendants, mais pas sur celle des salariés ou des fonctionnaires.

Plus généralement, le CGG voit dans l'instauration d'un système à points une opportunité à saisir pour réduire les grandes différences qui existent entre les indépendants et les autres pensionnés.

FIN DU COMMUNIQUE DE PRESSE

A propos du CGG
Le CGG est l'organe de concertation formel pour toutes les questions relatives au statut social. Il fournit des avis et des rapports à la demande du Ministre compétent ou de sa propre initiative. Le Comité se compose de représentants des organisations représentatives de travailleurs indépendants, des cabinets, des caisses d'assurances sociales et de l'administration.

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