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Modification de la législation relative aux jeux de hasard

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 octobre 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et une série de projets d'arrêté royal sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

L'avant-projet de loi modifie des dispositions de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur pour notamment l’adapter à certaines pratiques constatées auprès des opérateurs de jeux. Il augmente le nombre maximum de jeux de hasard pouvant être exploités dans les débits de boissons en y interdisant l’exploitation de machines non autorisées par la loi. La composition de la Commission des jeux de hasard et les conditions de nomination sont modifiées. Le pouvoir de sanction de la Commission des jeux de hasard est également renforcé, afin d'assurer un meilleur respect de la législation sur les jeux de hasard et ainsi assurer une protection du joueur encore plus grande.

Outre cet avant-projet, le paquet de législation et de réglementation sur les jeux de hasard soumis au Conseil des ministres comporte les textes suivants :

  • Publicité : projet d’arrêté royal relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l’information
  • Diminution du nombre d’agences de paris : projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement
  • Limitation : projet d’arrêté royal limitant les jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Les projets sont soumis à l'avis de la Commission européenne.

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