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Enquêtes INASTI auprès de travailleurs indépendants en incapacité de travail

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 10 novembre 2017

Le Conseil des ministres marque son accord sur le projet d’arrêté royal proposé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, sur la réforme des enquêtes menées auprès de travailleurs indépendants en incapacité de travail.

L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants mène des enquêtes auprès de travailleurs indépendants qui ont été reconnus incapables de travailler. Ces rapports d’enquête doivent constater l’état d’invalidité en cas de demande d’invalidité. Ces enquêtes ne sont plus obligatoires dans tous les cas. Elles ne le restent que dans les deux cas suivants :

  • en cas de contrôle ciblé : le médecin-conseil de l’organisme assureur demande de réaliser un contrôle ciblé dans un dossier individuel en raison de certains motifs ou éléments dans le dossier concret
  • en cas de contrôle aléatoire : le travailleur indépendant en incapacité de travail transmet à l’INASTI un questionnaire relatif à son activité professionnelle à l’entame du septième mois reconnu de son incapacité de travail. L'INASTI effectuera une enquête auprès de 20 % des titulaires de ces questionnaires.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 63 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

 

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