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Instauration d'une prime de bien-être pour les indépendants pensionnés

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 janvier 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à instaurer une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants.

Le projet crée une prime annuelle de bien-être pour les indépendants pensionnés qui répondent aux conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge de 75 ans au 30 avril de l’année concernée
  • disposer d’une carrière d’indépendant d’au moins 20 ans
  • bénéficier effectivement du paiement d’une pension de retraite, d’une pension de survie ou d’une pension en tant que conjoint divorcé dans le régime de pension des indépendants
  • ne pas bénéficier d’un supplément de pension

Le montant de la prime à verser aux bénéficiaires d’une pension de ménage est fixée à 59,40 euros. Le montant est de 47,50 euros pour les autres pensionnés. cette mesure vise à adapter les pensions à l'évolution du bien-être.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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