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Pensions des indépendants : majoration des montants minimum de l'allocation de transition

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 janvier 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux adaptations au bien-être 2017-2018 dans le régime de pension des indépendants.

L'avant-projet exécute une adaptation de bien-être dans le régime de pension des indépendants, comme prévu dans l’accord interprofessionnel 2017-2018. Il majore le montant minimum de l’allocation de transition de 1,7%. Le projet entre en vigueur le 1er septembre 2017 avec effet rétroactif.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en matière d'allocation de transition minimale

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