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Introduction centralisée des demandes d’interruption de carrière et de crédit-temps

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 février 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur l'introduction centralisée des demandes d'interruption de carrière et de crédit-temps.

Le projet prévoit l’introduction centralisée des demandes d’interruption de carrière dans le cadre de la digitalisation dans tous les secteurs. L'ONEM mentionnera l'adresse centrale sur les formulaires de demande.

Le Comité de gestion de l’ONEM déterminera en outre le modèle et le contenu des formulaires de demande (tous les secteurs et tous les arrêtés concernés).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d’interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps en matière d’introduction centralisée des demandes d’interruption de carrière et crédit-temps

 

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