Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Modernisation et harmonisation du cadre juridique pour les services de paiement

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 février 2018

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre des Classes moyennes Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie et introduit un certain nombre de dispositions sur les services de paiement. 

Cet avant-projet vise la transposition partielle de la directive européenne 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Le marché des paiements de détail a connu des innovations techniques significatives avec une augmentation rapide du nombre des paiements électroniques et mobiles ainsi que la venue de nouveaux services de paiement sur le marché. La directive a donc pour objectif d’adapter le cadre législatif, en tenant compte de ces nouveaux types de services de paiement, comme par exemple 'le service d’initiation de paiement' et 'le service d’information sur les comptes'.

Ces dernières années ont également vu apparaître des risques accrus de sécurité associés aux paiements électroniques et ce, en raison de leur complexité technique croissante, des volumes croissants à l'échelle mondiale et des nouveaux services de paiement. Les règles en matière de sécurité en relation avec ces risques ont donc été mieux encadrées en vue d'une plus grande efficience, d'un choix plus étendu et d'une plus grande transparence en matière de services de paiement. En même temps, cela renforce la confiance du consommateur dans un marché des paiements harmonisé. Des services de paiement efficaces et mieux sécurisés sont en effet essentiels au fonctionnement des activités économiques et sociales vitales.

Concrètement, le projet de loi transpose les éléments suivants :

  • le champ d’application et les définitions
  • les exigences de transparence et d’information en ce qui concerne les services de paiement
  • les droits et les obligations réciproques des prestataires de services de paiement et des utilisateurs de ces services
  • les dispositions pertinentes du titre VI de la directive

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.  

Avant-projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique 

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Miet DeckersMiet Deckers
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 475 76 65 26
Télécharger vCard
Didier DeweerdtDidier Deweerdt
Porte-parole du Vice-Premier ministre Kris Peeters
+32 473 86 16 36
Télécharger vCard
Ferry ComhairFerry Comhair
Porte-parole du ministre Johan Van Overtveldt
+32 479 65 86 24
Télécharger vCard
Anaïs WalravenAnaïs Walraven
Conseillère Communication du ministre Johan Van Overtveldt
+32 2 574 83 15
+32 470 71 63 70
Télécharger vCard
Christine RomeynsChristine Romeyns
Porte-parole du ministre Denis Ducarme
0473 98 55 83