Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Permis unique pour les travailleurs d'origine étrangère - deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 février 2018

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la délivrance d'un permis unique et les droits pour les travailleurs issus de pays tiers.  

Cet avant-projet modifie diverses dispositions de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ces modifications sont necessaires pour la transposition de la directive européenne permis unique*.  

La directive impose aux Etats membres de mettre en place une procédure unique de demande d'autorisation de séjour et de travail et de délivrer un titre de séjour comportant une mention relative à l'accès au marché de l'emploi afin de supprimer la coexistence entre le titre et le permis de travail pour en créer un permis unique séjour-travail. Avantage :

  • la mise en place d’une procédure unique, rapide et de qualité permet au ressortissant étranger d'introduire, avec un nombre de formalités restreint, une demande unique "séjour-travail"
  • la création d'un titre unique "séjour-travail" permet également aux potentiels employeurs de vérifier qu'un potentiel employé entre bien dans les conditions pour accéder au marché de l'emploi
  • le titre unique "séjour-travail" permet également un meilleur contrôle par les services d'inspection, les titres de séjour étant moins falsifiables que les permis de travail papier actuels

L'avant-projet de loi insère également dans la loi un nouveau chapitre relatif aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner dans le Royaume pour y travailler pendant une période de plus de 90 jours. 

Le 20 mai 2016, le Conseil des ministres s'était déjà exprimé sur une première version de cette proposition. Le Conseil d'Etat avait alors estimé qu'il fallait d'abord conclure un accord de coopération avec toutes les entités fédérées concernées avant de pouvoir adapter la loi. Cet accord de cooperation a été conclu en date du 2 février 2018.

L'avant-projet de loi sera à nouveau transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

* Directive 2011/98 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.  

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Katrien JansseuneKatrien Jansseune
Porte-parole du secrétaire d'Etat Theo Francken
+32 471 20 95 23
Télécharger vCard