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Règlement de répartition du tribunal de première instance du Hainaut et du tribunal de police du Limbourg

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 6 juillet 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et du tribunal de police du Limbourg.

Le premier projet concerne le tribunal de première instance du Hainaut et prévoit une disposition concernant la compétence des chambres du conseil ainsi que la centralisation de certaines matières pénales, soit dans une seule division, soit dans deux divisions. Lorsque des matières sont centralisées dans deux divisions, le règlement de répartition des affaires détermine le territoire sur lequel ces divisions sont compétences.

Le second projet concerne le tribunal de police du Limbourg et répartit les tribunaux de police, via un règlement de répartition des affaires, en deux ou plusieurs divisions. Il détermine également le territoire de chacune de ces divisions. Le projet redéfinit notamment le territoire de la division de Maaseik, de manière à ce qu'elle puisse exercer sa juridiction sur le territoire de la ville de Maaseik. Par ailleurs, le projet anticipe la fusion de certaines communes prévue au 1er janvier 2019.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut, et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Projet d’arrêté royal fixant règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

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