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Reconnaissance de l'attentat en rue du 29 mai 2018 à Liège comme acte de terrorisme, afin d'assister financièrement les victimes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 juillet 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reconnaître l'attentat en rue du 29 mai 2018 à Liège, en tant qu’acte de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Le projet d'arrêté royal vise à reconnaître l'attentat en rue du 29 mai 2018 à Liège comme acte de terrorisme, de manière à ce que les victimes de celui-ci ou leurs proches puissent bénéficier d’un soutien financier. En effet, pour que ces victimes ou leurs proches puissent faire appel à la Commission pour l’aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, il faut que l'acte dont ces personnes ont été les victimes soit reconnu par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. À cet égard, la possibilité de soutenir financièrement les victimes de terrorisme est primordiale.

Projet d’arrêté royal portant reconnaissance d’actes en tant qu’actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
 

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