Insertion d'un livre XIII sur la Concertation dans le Code de droit économique
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre XIII relatif à la Concertation dans le Code de droit économique.
Réglementation en matière de dispense de permis de travail dans les cas de regroupement familial
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les dispenses de permis de travail aux critères d'octroi du séjour en matière de regroupement familial.
Financement de projets relatifs à l'encadrement de mesures judiciaires alternatives
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la reconduction des projets existants pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives et sur la réservation d'un budget pour des nouveaux projets.
Instauration d'une période transitoire pour les travailleurs croates
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à instaurer une période transitoire pour les ressortissants croates qui viennent travailler en Belgique. La Croatie deviendra membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
Transfert administratif d'un certain nombre de routes à la Vlaamse Landmaatschappij
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le transfert administratif gratuit à la Vlaamse Landmaatschappij d'un certain nombre de routes et allées au nord du Steenweg op Rijkevorsel à Merksplas.
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