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Communiqués de presse

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Juillet 2017

Modification de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.  

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Modification de la loi concernant le financement des PME

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement des petites et moyennes entreprises.

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Réforme du droit des sociétés

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Propositions d'amélioration dans le cadre de la réforme du contrôle sur la sécurité des installations nucléaires

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport final de la task force qui a été créée pour formuler des propositions d'amélioration concernant la septième recommandation de la mission IRRS conduite en Belgique par l'Agence internationale de l'énergie atomique, visant à clarifier la répartition des rôles entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Réforme du droit des entreprises

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Arrestations immédiates et périodes de sûreté

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation immédiate et instaurant la période de sûreté.

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Plan d'action national Entreprises et Droits de l'homme

Le Conseil des ministres a pris acte du premier plan national Entreprises et Droits de l'homme. 

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Cadre général de transposition de la directive NIS en Belgique

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres prend acte du cadre général de transposition de la directive européenne NIS en Belgique.

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse du Premier ministre Charles Michel

Marchés publics pour la Défense

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures de marché public pour la Défense.

Lire plus - 20/07/2017 17:13 - Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique