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Communiqués de presse

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Modification de la loi sur la transsexualité - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Zuhal Demir, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Mesures de lutte contre la fraude fiscale - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Participation belge à l'opération de déminage "Historical Ordnance Disposal 2017" en mer Baltique

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement opérationnel du chasseur de mines BNS PRIMULA, dans le cadre de l’opération de déminage "Historical Ordnance Disposal Operation Latvia/Estonia 17", qui aura lieu en mer Baltique.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Assentiment à l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assentiment à l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assentiment à l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assentiment à l'accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du sud et le Swaziland, d’autre part.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assentiment à l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assentiment à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Nomination des membres de la commission Euthanasie

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer les membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

Lire plus - 23/03/2017 14:27 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice