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Communiqués de presse

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Octobre 2017

Taux réduit de TVA pour les produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à appliquer un taux réduit de 6 % sur certains produits destinés à la protection hygiénique intime et sur les défibrillateurs externes.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Abrogation d'un article du Code des droits de succession devenu obsolète

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant abrogation de l’article 104 du Code des droits de succession, devenu obsolète.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Note de rapportage du programme de redesign des pouvoirs publics

Le Conseil des ministres a pris acte de la note présentée par le ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput concernant le rapportage du programme de redesign des pouvoirs publics.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Conseil central de l'économie : création de nouvelles commissions "Consommation" et "Clauses abusives"

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant création des commissions consultatives spéciales "Consommation" et "Clauses abusives" au sein du Conseil central de l’économie.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Coût des spécialités pharmaceutiques : détermination des "médicaments les moins chers"

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la détermination des "médicaments les moins chers" et la règle de la fourchette virtuelle de 20%.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Intervention de Finexpo dans deux demandes de crédit à l'exportation pour le Vietnam et le Bangladesh

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédit à l'exportation pour le Vietnam et le Bangladesh.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Pieter De Crem, secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur

Enregistrement des prestataires de services aux sociétés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.

Lire plus - 06/10/2017 14:18 - Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur