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13926-13930 de 20037 résultats.

Conseil supérieur de la Justice

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux portant approbation du cadre organique, des cadres linguistiques et du statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice (*).
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Commission pour l'aide aux victimes d'actes de violence

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
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Tribunal de Commerce de Bruxelles

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné son approbation à la conclusion d'un contrat d'entretien du bâtiment qui abrite le Tribunal de Commerce de Bruxelles, rue de la régence n°4 (*).
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Palais de Justice II de Nivelles

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné son approbation à la conclusion d'un contrat d'entretien pour le Palais de Justice II de Nivelles, rue Clarisse n°113 (*).
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Accord de coopération Etat fédéral - Région de Bruxelles-Capitale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé les ajustements au programme d'investissement de l'accord de coopération Etat fédéral - Région de Bruxelles-Capitale ainsi que le protocole d'accord relatif à la réalisation de certaines initiatives en matière de transports en commun dans le cadre du même accord de coopération.
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